CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :
« carte(s) » : désigne(nt) le(s) carte(s) cadeau(x) Hauméa Baby Spa ;
« Bénéficiaire » désigne le destinataire de la carte achetée par le Client ;
« Client » : désigne toute personne physique majeure non-professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le Site ;
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : www.haumeababyspa.fr
« Société » : désigne la société
CALM au capital de 4000 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 914906094 et dont le N°TVA intracommunautaire est : FR86914906094, propriétaire du site www.haumeababyspa.fr, et dont le siège social sis à 103 avenue du Général de Gaulle, 77340 Pontault-Combault, représentée par Margot Leclerc.
ARTICLE 2 OBJET DES CGVU
Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des cartes émises et distribuées par la Société.
ARTICLE 3 ACCEPTATION DES CGVU ET MISES A JOUR
Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de cartes conclues par la Société auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les cartes proposées à la vente par la Société sur son Site Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGVU s’appliquent dès l’émission de la carte et sont valables pendant toute la validité de la carte.
Le Client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.
La Société se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.
Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 4 COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSMISSION DE LA CARTE
La commande et l’achat de la carte se fait via le Site. La Société procède à la collecte d’informations relatives au client de ladite carte.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.
Dès l’enregistrement de la commande du Client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission de la carte.
Après validation du paiement, le carte est envoyée à l’adresse mail renseignée par le Client, ou à celle du Bénéficiaire renseignée par le Client.
La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail renseignée par le Client pour l’envoi de la carte.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par la Société vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.
Le Client choisit la valeur monétaire qu’il souhaite affecter à la carte ou le soin couvert par la carte (le montant sera précisé). La valeur choisie offre au bénéficiaire de la carte le droit d’acheter les prestations offertes par l’institut.
Le carte est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire uniquement.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Visa, MasterCard, American Express.
L’intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire du Client lors de la confirmation de la commande par la Société.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande.
Dès réception de la confirmation de la commande par la Société et après paiement complet de la carte, le Client pourra télécharger la carte via un email de confirmation , sous forme de fichier PDF, qui comporte un numéro unique d’identification (dans ce cas renseigner l’adresse du client en tant que bénéficiaire).
Il pourra également demander à ce que la carte soit envoyée au Bénéficiaire en renseignant son adresse email auquel il pourra ajouter un message personnalisé.
Le Site a fait l’objet d’un système de paiement sécurisé STRIPE. Il dispose du procédé de cryptage des flux de données échangés entre les serveurs d’hébergement et de la banque qui repose sur l’authentification de la Société et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le procédé de cryptage utilise des techniques éprouvées de cryptage et respecte les différentes réglementations bancaires. Aucun stockage de données confidentielles de paiement ne sera effectué par la Société.
ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception par voie électronique de la carte par lui ou par le Bénéficiaire, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer la Société de sa décision de se rétracter, par e-mail à l’adresse suivante contact@haumeababyspa.fr
Dans ce dernier cas, la Société enverra un accusé de réception par e-mail. Après vérification de la non-utilisation de la carte par le Client ou le Bénéficiaire, la carte sera désactivée par la Société et ne pourra plus être présentée dans l’institut. Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra être mis en œuvre pour toute carte déjà utilisée, en tout ou en partie.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le Client et après vérification de sa non-utilisation, la Société s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 6 PRESENTATION DES CARTES
Les cartes sont délivrées par la Société au Client par voie électronique et représentent un moyen de paiement que le bénéficiaire de la carte peut utiliser pour acheter un certain nombre de prestations offertes à la vente dans les Instituts participants selon les conditions exposées ci-après.
Les cartes sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement en institut.
Les cartes peuvent être achetées par le Client sur le site internet et être utilisées par un tiers (le Bénéficiaire).
L’institut est libre d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant de la carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le Client. Elles ne sont pas nominatives mais portent un numéro unique d’identification.
ARTICLE 7 CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES
Comment utiliser les cartes ?
Les cartes s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Elles ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». La valeur faciale de la carte n’est valable que sur les prix publics appliqués en institut.
Aucune carte ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Elle ne peut être ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
L’achat des prestations dans les Instituts est soumis à la présentation de la carte imprimée ou sous format PDF.
Les achats de prestations offertes à la vente par les Instituts sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat et accessibles auprès de l’institut.
Où utiliser les cartes ?
Les cartes sont utilisables exclusivement dans notre institut et non cumulables avec des promotions en cours de validité.
ARTICLE 8 DURÉE DE VALIDITÉ DES CARTES
Les cartes sont valables 6 mois à compter de leur date d’émission pour l’ensemble des soins sauf Massages pour lesquels elles sont valables 12 mois ; la date d’expiration est indiquée sur les cartes.
Passée la date de validité, les cartes ne peuvent plus être utilisées et seront désactivées. Le Client reconnaît qu’une carte expirée ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 9 PERTE ET VOL DES CARTES
Les cartes perdues, volées ou falsifiées ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de la Société en cas de perte ou de vol d’une carte. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des cartes. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’une carte falsifiée ou volée pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par la Société.
ARTICLE 10 INFORMATIONS ET RECLAMATIONS
Pour toute information, contestation ou réclamation concernant la vente d’une carte et/ou son utilisation, le Client est invité à contacter le Service clients à l’adresse électronique suivante contact@haumeababyspa.fr.
ARTICLE 11 ACCÈS AU SITE – RESPONSABILITÉ
La Société s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de la Société, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.
De même, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.
ARTICLE 12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels la Société ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, la Société dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site.
L’accès au Site confère au Client un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.
Ainsi, la reproduction de tous les éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.
ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
Conformément à la loi RGPD relative à la protection et l’accès aux données, Hauméa Baby Spa s’engage à ne pas transmettre ni divulguer les données des client(e)s du site à des tiers. Aussi, tout client pourra sur demande à l’adresse contact@haumeababyspa.fr demander l’accès à ses données personnelles ou la suppression immédiate et sans condition de ces dernières.
ARTICLE 14 INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire, intelligible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de commander et d’acheter une carte sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
ARTICLE 15 MEDIATION
Conformément aux articles L. 156-1 et R. 156-1 du Code de la consommation, et si la demande du Client auprès de la Société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation.
ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE ET LITIGES
De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.